Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont établies par la société AM-D Atelier du Dahu,

dont le siège social est Mataly 47110 Allez et Cazeneuve, immatriculée au RCS d’Agen sous le numéro 533 270 997 à compter du 01/07/2011.

Objet : Les conditions générales de vente ci-après définies s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de la société; elles excluent toute application des conditions d’achat ou de commande de nos cocontractants qui reconnaissent accepter sans réserve les présentes conditions. Les commandes de nos clients sont fermes, sauf avis contraire de notre part sous quinzaine. Aucune annulation ou modification de commande de la part du client n’est opposable à la société.

Offre : Toutes les offres d’AM-D – Atelier du Dahu, sont réputées sans engagement, à moins de stipulation contraire. Les informations fournies par AM-D – Atelier du Dahu sur les dimensions, les poids, les caractéristiques techniques, … des produits ainsi que les schémas et illustrations figurant dans les catalogues ne sont données qu’a titre indicatif, et peuvent être modifier à tout moment et sans préavis.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Tous les dessins, schémas et photographies des modèles présentés sont non contractuels, certains modèles pouvant être personnalisés.

AM-D – Atelier du Dahu se réserve la propriété ou les droits d’auteur sur toutes les offres et devis qu’elle a remis et sur les divers documents qu’elle a mis en ligne à la disposition des clients. Le client ne doit pas reproduire, donner accès à des tiers et leur permettre d’utiliser ces documents sans son accord.

Tarifs : Les prix de vente des produits indiqués en Euros, sont ceux en vigueur le jour de l’établissement de l’offre, la TVA s’appliquant notamment en sus. Les coûts de transport sont calculés au poids et volume réels de la commande. En cas d’impossibilité d’accès par camion de ligne (centre ville ….) les frais supplémentaires engendrés seront à la charge de destinataire.

Règlement : Pour tout achat de matériel, mobilier, sauf conditions particulières, un acompte prévisionnel de 50 % du montant de la commande sera exigé. Dans tous les cas, le solde du paiement sauf accord particulier s’effectue comptant net et sans escompte à réception par chèque où virement.

Paiement avant livraison : seul un paiement intégral de la commande dès réception de la facture pro-forma, génère un escompte de 3%, et valide l’ensemble.

Pénalités de retard :En cas de non paiement, au-delà du délai accordé sur la facture des pénalités sont appliquées conformément à la loi LME. En cas de retard de règlement mais sous réserve de la parfaite exécution de la prestation ou de la conformité de la livraison, les parties conviennent que le taux d’intérêt des pénalités de retard sera d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, sans qu’un rappel soit nécessaire.

La règlementation en vigueur s’applique pour  les collectivités (article 98 du Code des marchés publics, décrets n° 2008-407 du 28 avril 2008 et n° 2008-1355 du 19 décembre 2008). Le dépassement des délais de règlement est passible d’intérêts moratoires au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points.

Si après la conclusion d’un contrat, la société  apprend l’existence de faits qui risquent de réduire la solvabilité du client et de compromettre le paiement des créances,  AM-D – Atelier du Dahu est en droit d’effectuer la livraison moyennant son paiement anticipé.

Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de règlement notamment), un refus de vente pourra lui être opposé à moins que cet acheteur ne fournisse un paiement comptant sans escompte. Le client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les frais et honoraires d’officiers ministériels ou d’avocats.

Délais et conditions de livraison : Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans aucune garantie. Les retards de livraison ne permettent pas à l’acheteur d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent davantage donner lieu à retenue, pénalité ou dommages et intérêts.

Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de transport, ainsi qu’à la société dans le délai de 48 heures (aucune mention « sous réserve de déballage » ne sera acceptée). Toute anomalie concernant la livraison devra être impérativement signalée sur le bon de transport sous forme de réserves manuscrites accompagnées du nom et de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur ainsi qu’à la société dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société et le client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du client.

Force majeure : La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la société.

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société … et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de la société … ou celle d’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

Clause de réserve de propriété : La société se réserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, elle pourra reprendre les marchandises et la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble; les acomptes déjà versés lui resteront acquis à titre de dédommagement.

Par ailleurs, l’acheteur est responsable des marchandises vendues dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage, en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

Garantie des marchandises : Il revient au client de vérifier les marchandises à la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur les références, les quantités et la qualité des marchandises ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation n’est prise en compte passé un délai de trois jours à compter de la date de livraison.

Les marchandises comportant un défaut de conformité non contesté et signalé dans ce délai font l’objet d’un remplacement ou d’une remise en état, à l’exclusion de tout dédommagement à quelque titre que ce soit. Sont exclus les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par une utilisation anormale, un entretien défectueux ou encore par une modification du produit.

Les frais de transport aller et retour sont à la charge de l’acheteur.  De même, s’il apparaît que les marchandises sont affectées d’un vice, la garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement à l’exclusion de tout dédommagement.

D’autre part, tout article nécessitant un raccordement nécessaire au circuit d’alimentation électrique, est à la charge de l’acheteur, et ne doit être effectué que par des électriciens et installateurs professionnels. Si le défaut est dû à une installation mal effectuée, le client perd son droit à la garantie.

Attributions de compétence : Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou prestations de services réalisées par la société AM-D –Atelier du Dahu, seul sera compétent le tribunal de commerce d’Agen. Loi applicable                           

Toutes les ventes et prestations de services réalisées par la société sont soumises à la loi française.